NON RESTITUTION DE CAUTION

Publié le Vu 2504 fois 2 Par VEROOO
03/10/2008 18:03

BONJOUR
J AI QUITTE UN MEUBLE A LA DEMANDE DE MON PROPRIETAIRE PAR LETTRE SIMPLE.
MON EX PROPRIETAIRE VIENT DE ME RESTITUER UN CHEQUE QUI NE CORRESPOND PAS A LA CAUTION QUE J AI VERSE
A L ENTREE IL N A PAS ETABLI D ETAT DES LIEUX ET IL ME DEDUIS LE PRIX DE CHOSES SOIS DISANT MANQUANTES ON DETERIOREES. CE QUI EST FAUX.
DE PLUS IL DEDUIS UN PRE AVIS ALORS QU IL M A DONNE LUI MEME UNE DATE BUTOIRE DE DEPART QUE J AI CORDIALEMENT RESPECTE
QUE PUIS JE FAIRE POUR RECUPERER LA TOTALITE DE CE QUI M EST DU
SVP AIDEZ MOI
MERCI D AVANCE
JE ME SENS ESCROQUEE ET VOLEE ET C EST UN ABUS DE POUVOIR Dernière modification : 03/10/2008

06/10/2008 12:26

Bonjour

Sachez tout d'abord que si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le logement est présumé avoir été loué en bon état.

Si le propriétaire retient de votre dépôt de garantie une certaine somme pour des objets manquants, à défaut d'état des lieux et dans la mesure où ces objets ne sont pas réputés être obligatoirement fournis avec le logement (poignées, radiateurs etc), il ne pourra prouver qu'il vous les avait loués avec l'appartement, il ne peut donc vous les facturer.

En second lieu, la loi de 1989 définit clairement le congé donné au locataire et d'après ce que vous dites, cette procédure n'a pas été respectée. Vous êtes néanmoins partie, avant même la date butoir et la loi de 1989 prévoit également très clairement que vous n'êtes pas redevable de la totalité du préavis, lorsque le congé émane du propriétaire.

Vous devez donc, par lettre recommandée, adresser à votre ex propriétaire une mise en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (sous 8 jours), à défaut, vous pourrez lancer une action devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble (allez voir un avocat ou un huissier de justice, ils sauront vous aider).

Bien cordialement.

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