48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
BONJOUR,
Je me tourne vers vous afin de savoir si un acte de cautionnement est valide.
j'ai signé un acte de cautionnement sans jamais avoir reçu copie de ce document, aujourd'hui on me demande de règler des impayés sans avoir les renseignements de plus en tant que cautionnaire j'aurais du avoir une copie du bail alors que j'ai moi-meme fait cette copie;
Bonjour
Vous pouvez effectivement contester si certaines obligations n'ont pas été respectées en terme de forme ou de contenu.
Sur notre site :
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-conseils-de-jay/caution-acte-dangereux-21600.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cautionnement-bail-habitation-9671.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-caution-locative-11944.htm
Superviseur
j'ai signé un acte de cautionnement sans jamais avoir reçu copie de ce document
Bonjour,
Malheureusement, ceci est très difficile à démontrer. Surtout si l'acte indique l'inverse, formule du genre "le signataire reconnait avoir reçu un exemplaire"...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net