Validite d'une caution pour manque de document de cautionnement

Publié le Vu 184 fois 2 Par Geraldine25
05/06/2019 21:09

BONJOUR,

Je me tourne vers vous afin de savoir si un acte de cautionnement est valide.

j'ai signé un acte de cautionnement sans jamais avoir reçu copie de ce document, aujourd'hui on me demande de règler des impayés sans avoir les renseignements de plus en tant que cautionnaire j'aurais du avoir une copie du bail alors que j'ai moi-meme fait cette copie;

Superviseur

06/06/2019 07:56

Bonjour

Vous pouvez effectivement contester si certaines obligations n'ont pas été respectées en terme de forme ou de contenu.

Sur notre site :

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-conseils-de-jay/caution-acte-dangereux-21600.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cautionnement-bail-habitation-9671.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-caution-locative-11944.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

06/06/2019 08:18


j'ai signé un acte de cautionnement sans jamais avoir reçu copie de ce document


Bonjour,

Malheureusement, ceci est très difficile à démontrer. Surtout si l'acte indique l'inverse, formule du genre "le signataire reconnait avoir reçu un exemplaire"...

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