Location saisonnière et règlements copropriété

Publié le 12/01/2021 Vu 163 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2021 16:05

Bonjour,

Je souhaiterais acquérir un studio afin de faire de la location saisonnière sous le statut LMNP (location meublée non professionnel).

Le règlement de copropriété indique ceci:
"Toutes professions et tous commerces sont interdits dans les étages a l'exception des professions libérales qui y sont autorisées. Ne sont pas compris dans cette catégorie, les cliniques médicales, les vous de musique,chant ou de danse. L'intention des parties étant que les étages servent uniquement a l'habitation bourgeoise et que les professions qui pourraient y être exercées, dans les limites indiquées ci dessus, ne gêne en rien les autres copropriétaires"

Dans ces conditions ai je le droit de faire de la location saisonnière ? Merci.

Modérateur

12/01/2021 17:02

Bonjour,

la réponse n'est pas encore évidente puisque la jurisprudence n'est pas constante sur ce sujet.

mais de plus en plus de tribunaux considèrent que ces locations saisonnières sont incompatibles avec l’esprit de la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non.

je vous conseille de poser la question au syndic.

habitant en copropriété, il faut reconnaitre que ce type de locations génére des troubles pour le voisinage.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/une-copropriete-peut-elle-faire-cesser-les-locations-airbnb-dans-son-immeuble,30721.html

même si le droit fiscal est un droit autonome, les revenus de locations que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

on peut en déduire qu'il s'agit d'une activité commerciale donc interdite par un RC qui comporte une clause d'occupation bourgeoise.

salutations

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