Location saisonnière et règlements copropriété

Publié le 12/01/2021 Vu 803 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2021 16:05

Bonjour,

Je souhaiterais acquérir un studio afin de faire de la location saisonnière sous le statut LMNP (location meublée non professionnel).

Le règlement de copropriété indique ceci:
"Toutes professions et tous commerces sont interdits dans les étages a l'exception des professions libérales qui y sont autorisées. Ne sont pas compris dans cette catégorie, les cliniques médicales, les vous de musique,chant ou de danse. L'intention des parties étant que les étages servent uniquement a l'habitation bourgeoise et que les professions qui pourraient y être exercées, dans les limites indiquées ci dessus, ne gêne en rien les autres copropriétaires"

Dans ces conditions ai je le droit de faire de la location saisonnière ? Merci.

Modérateur

12/01/2021 17:02

Bonjour,

la réponse n'est pas encore évidente puisque la jurisprudence n'est pas constante sur ce sujet.

mais de plus en plus de tribunaux considèrent que ces locations saisonnières sont incompatibles avec l’esprit de la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non.

je vous conseille de poser la question au syndic.

habitant en copropriété, il faut reconnaitre que ce type de locations génére des troubles pour le voisinage.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/une-copropriete-peut-elle-faire-cesser-les-locations-airbnb-dans-son-immeuble,30721.html

même si le droit fiscal est un droit autonome, les revenus de locations que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

on peut en déduire qu'il s'agit d'une activité commerciale donc interdite par un RC qui comporte une clause d'occupation bourgeoise.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter