Location saisonniere sans etat des lieux de sortie

Publié le Vu 2099 fois 2 Par andelem
03/04/2015 16:22

Bonjour,

Nous avons séjourné dans une résidence saisonnière au ski pour une semaine. Au début de notre séjour il nous a été demandé de faire un état des lieux succinct nous même et de fournir un chèque de caution de 300€ restituable 15 jours après notre départ. Le logement était correct.

Lors de notre départ nous avons restitué les clés et sommes partis sans état des lieux de sortie en notre présence.

48 heures après notre départ, alors que d'autres locataires avaient repris le logement dans la journée de notre départ, nous avons été contactés par le gérant pour nous signaler un dommage sur le canapé lit. Selon lui c'est nous qui serions à l'origine de ce dégât.

Nous avons écrit au siège pour contester cette responsabilité mais malgré cela, le gérant a encaissé le chèque (et nous a renvoyé une différence de 140 € pour la vetusté) et la société mère nous a envoyé un courrier d'avocat avec déclaration sur l'honneur d'un homme de ménage qui a contasté le dommage.

Après recherche sur différents forums, il est apparu que sans état des lieux de sortie il n'était pas possible de nous rendre responsable du dégât et de nous le facturer.

Est ce que vous confirmez ? si oui quels textes de loi/ jurisprudence s'appliquent

Merci d'avance Dernière modification : 03/04/2015

Superviseur

03/04/2015 17:05

Bonjour,
Effectivement le bailleur doit apporter la preuve formelle que c'est bien vous qui avez commis ces dégradations pour vous en demander réparation. Or, c'est pratiquement impossible à prouver sans état des lieux (contradictoire ou fait par huissier).
Vous envoyez une LRAR au bailleur de mise en demeure de vous rendre la somme indument retenue sous 8 jour et sans effet, vous saisissez le juge de proximité du lieu de la location.

03/04/2015 18:01

Merci de votre réponse rapide. C'est ce que nous avons fait et ils ont envoyé une lettre d'avocat menaçante avec une attestation d'homme de ménage et refusant notre contestation.

Nous allons saisir le juge de proximité mais j'aimerais savoir s'il existe une loi/ jurisprudence qui va en ce sens

Merci

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