Temps partagé charge

Publié le Vu 98 fois 1 Par delapjc
17/03/2019 10:21

charges d'immeuble SCI Jouissance temps partagé

Opposition à injonction de payer

Mon affaire doit se plaider devant le TGI en raison des charges surévaluées d'un montant de 13000 euros. Ces charges ont été calculées sur 22 ans . Alors que le montant effectif de ces charges suivant la prescription de 5 ans est de 3290 euros

puis-je modifier le tribunal TGI vers TI ?

Mercui de votre réponse.

Modérateur

17/03/2019 10:36

il appartiendra au tribunal saisi par votre créancier de se déclarer éventuellement incompétent.

s'il s'agit de charges dues par un copropriétaire, la prescription est de 10 ans et non de 5 ans (article 42 de la loi 65-557).

et un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

salutations

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