Vote autorisation location saisonnière Assemblée Generale

Publié le 11/12/2020 Vu 221 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2020 17:40

Bonjour
Notre règlement de copropriété stipule "les appartements devront être loués bourgeoisement". Dans la copropriété existent une profession libérale et un commerce .
L.AG demande l'interdiction des locations saisonnières... Sous quelles conditions est ce possible ? A l'unaminite ? 50 % des tantièmes plus 1 ?
Merci de vos explications.

Bien cordialement

Modérateur

11/12/2020 18:18

bonjour,

Par un arrêt du 27 février 2020, la cour de cassation a confirmé l'interdiction des locations saisonnières dans une copropriété à destination bourgeoise en raison de la nature commerciale d’une telle activité.

Si votre RC indique que votre copropriété est à destination bourgeoise, les locations saisonnières sont interdites nul besoin d'un vote de votre A.G.

je suis surpris qu'il existe un commerce dans votre copropriété mais peut-être est-il situé au RDC en bord de rue.

voir ce lien sur ce sujet :

https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-location-meublee-saisonniere/

salutations

11/12/2020 19:06

Bonjour,

L'assemblée générale ne peut interdire un usage de parties privatives qui était jusqu'alors autorisé, sauf à l'unanimité.

Cependant elle peut donner son interprétation du règlement de copropriété laquelle s'imposera aux copropriétaires et au syndic. Elle le fait à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des présents, représentés ou votant par correspondance.

Les locations de courte durée ne sont pas compatibles avec une destination d'habitation bourgeoise de l'immeuble de l'immeuble

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