Mon logement est il légal ?

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21/04/2015 14:13

Bonjour , j'ai signé mon bail le 15 septembre 2014 , il y a un moi environ , les gendarmes sont venus voir mon propriétaire suite a une enquete sur lui n'étant pas la , ils sont venus me voir à moi et ils m'ont montré que sur le permis de construire il était dessiné et écrit que mon logement devait ètre un garage , suite à cela je suis alle à l'urbanisme , et j'ai vu qu'il avait fait une demande de modification de permis de construire le 17 septembre 2014 pour la première fois mais elle lui a été refusé 3 fois et a l'heure d'aujourd'hui la demande n'a toujours pas été accepté .
L'appartement en lui-même est correct et propre .
Le logement est-il légal ? Que dois je faire ?
Merci par avance , cordialement .

21/04/2015 14:38

c'est le propriétaire qui risque des ennuis.
probable que si c'est bien déclaré illégal, il ne soit plus possible d'y habiter, donc eventuellement, chercher un autre logement dès maintenant pour ne pas devoir le faire avec précipitation.

21/04/2015 15:27

Ma copropriétaire a fait la même chose comme me l'a confirmé la mairie!

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