Logement de fonction & préavis réduit

Publié le Vu 1790 fois 4 Par FabSt
07/06/2015 05:56

Bonjour,
Mon employeur m'a demandé d'occuper le logement de fonction situé sur mon lieu de travail. J'ai accepté et donné congé de mon contrat de location avec préavis réduit à un mois pour cause de mutation professionnelle (avec justificatif fourni par mon employeur). Le mandataire du bailleur l'a refusé et me demande de payer les 2 mois supplémentaires.
A-t-il les compétences pour refuser le préavis réduit ?
L'obligation de prendre un logement de fonction est elle considérée comme une mutation professionnelle ? Si je suis dans mon droit, comment effectuer l'EDL de sortie et la remise des clefs si le mandataire n'est pas présent ?
Merci beaucoup pour votre aide.

Superviseur

07/06/2015 08:39

Bonjour,
Il faut bien considérer la mutation pour ce qu'elle est, le changement de lieu de travail en restant dans la même entreprise.
Là, vous ne précisez pas si vous changez de lieu de travail, vous indiquez juste devoir prendre un logement de fonction.

07/06/2015 10:37

Merci pour votre réponse Janus2fr.
Il n'y a pas de changement de lieu de travail, il y a par contre une modification du contrat de travail, notamment par une astreinte obligatoire pendant la fermeture des bureaux de 20h à 7h00 (ce qui de fait m'oblige à l'utiliser comme résidence principale) et donc des fonctions supplémentaires (surveillance, gardiennage entre autres).

Superviseur

08/06/2015 06:56

Donc pas de mutation et donc pas droit au préavis réduit pour mutation. Votre bailleur, ou plutôt son mandataire, a raison.

05/09/2016 21:30

Bonjour je suis gardienne d'immeuble mon employeurs ma fait signer un bail d'occupation précaire pour un logement de fonctionne après 1 an sans proposition il m'oblige a intégré un logement de fonction beaucoup plus petit de 70m2 a 50m2 sans aucun autre choix ont il le droit? Merci
De plus sur un site difficile au 3eme étage sans ascenseur seul avec 1 enfant de 3ans et demi
Bien a vous

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.