Préavis réduit pour attribution d'une résidence de fonction

Publié le 03/05/2017 Vu 935 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2017 17:51

Bonjour,

Dans le cadre de mes fonctions, je suis amené à effectuer des astreintes à domicile.
Je suis actuellement locataire et un logement de fonction qui me plait vient de se libérer. Il va m'être attribué d'ici peu.

Ma question concerne le préavis que je dois donner à mon bailleur privé actuel. Puis je prétendre au préavis réduit ?
Je n'arrive pas à trouver mon bonheur sur le net car les deux avis se tiennent. Le logement concernant une obligation professionnelle d'astreinte. Mais en même temps, il n'y a ni mutation, ni rupture avec mon emploi.

Si quelqu'un a des lumières à ce sujet.

Par avance merci

03/05/2017 20:03

Bonsoir,
Dans plusieurs cas, raisons professionnelles notamment, le préavis peut être réduit à 1 moi.
Contacter l'Adil

Superviseur

03/05/2017 22:30

Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus à la loi 89-462 (article 15).
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

D'après les éléments que vous indiquez, votre cas ne correspond à aucun de ceux-ci. Voir peut-être si votre logement est situé en zone tendue.

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