loyer parent décédé pendant le confinement

Publié le 05/11/2020 Vu 278 fois 8 Par
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14460 Colombelles

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05/11/2020 16:27

Bonjour,mon ex conjoint est décédé le 8 mars 2020;mon fils ayant accepté de déblayer son appartement ,n'a pas pu le faire pendant le confinement.
Il a reçu le solde des loyers à payer (y compris sur la période du confinement).
Existerait il une loi à ce sujet,pour que cette période soit déduite des loyers,du fait qu'il lui était impossible d'accéder à l'appartement?
Merci pour votre réponse

05/11/2020 16:32

Bon,jour,

Vous pouvez essayer d'invoquer la force majeure.

05/11/2020 17:07

Bonjour Yukiko

C'est déjà fait,mais sans résultat;l'organisme bailleur n'en a pas tenu compte!

05/11/2020 17:41

Soit vous payez soit vous prenez le risque de refuser et de vous expliquer devant le tribunal si l'organisme décide de le saisir. Le tribunal validera peut-être la justification par la force majeure.

Modérateur

05/11/2020 17:43

bonjour,

concernant le confinement actuel, le décret 2020-1310 permet le déplacement pour déménagement.

j'ignore si pour le confinement du printemps 2020, il en était de même.

salutations

05/11/2020 18:05

Bonjour,

A priori, une épidémie n'a jamais été reconnue précédemment comme un cas de force majeure mais comme une situation exceptionnelle...

Pour l'instant, il n' y a aucune disposition qui prévoît que le bailleur d'un appartement doive s'abstenir de récupérer des loyers pendant le confinement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/11/2020 19:48

le bailleur n'a pas reçu ses loyers d'un appartement qui était toujours occupé , ni pu relouer son logement, il me semble logique qu'il réclame les loyers impayés.

à ma connaissance, pendant le confinement du printemps, il n'y a eu aucune dispositions relative aux paiements des loyers d'habitations de particuliers .

votre fils a-t-il pris contact au décès de votre ex-conjoint avec son bailleur ?

05/11/2020 21:37

Il n'a été pris aucune disposition relative aux loyers des logements en raison du confinement mais il peut tout de même être répondu au bailleur que :

- le bail s'éteint avec le décès du locataire, que la famille n'est redevable que d'une indemnité d'occupation le temps de remettre le logement à la disposition du bailleur,
- que le temps mis à remettre le logement à la disposition du bailleur n'est aucunement le fait de la famille mais la conséquence de l'interdiction de se déplacer prise par les pouvoirs publics, fait étranger, imprévisible et irrépressible, ce qui caractérise la force majeure,
- que pendant ce temps, la même interdiction s'opposait à l'aménagement d'un locataire et que, de ce fait, le bailleur ne peut faire porter la responsabilité de la vacance du logement sur la famille du locataire décédé.

Le juge sera-t-il convaincu ? Peut-être, peut-être pas, mais c'est jouable.

Par ailleurs, il est toujours possible de proposer une transaction.

05/11/2020 23:22

Je répète qu'aucune épidémie n'a été jusqu'à présent reconnue comme un cas de force majeure...

D'autre part, certains déplacements étaient autorisés comme ceux pour motif familial impérieux...

Il ne s'agit pas pour le bailleur de faire porter la responsabilité de la vacance du logement mais de récupérer l'indemnité d'occupation le temps qu'il n'était pas remis à sa disposition...

Après on peut tout imaginer, y compris, ce qui est plus réaliste, qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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