mandat de gestion inexistant

Publié le Vu 175 fois 2 Par FILOU56
06/12/2019 10:13

Bonjour,

Je viens de recevoir un contrôle fiscal sur ma maison mis en location depuis 3 ans avec une agence immobilière avec la loi pinel.

Grande surprise, de recevoir une procédure de régularisation sur ces 3 annnées car le premier locataire ne replissait pas les critères, en effet il gagnait trop résultat nos defiscatlisation est annulé et nous devons plus de 12 000 € au fisc sans compte la perte au total sur les 9 ans prévus de 37280 € au minumum car nous aurions pu aller jusqu'à 12 ans.

A ce jour l'agence dit ne jamais avoir été au courrant que nous êtions sous la loi pinel !!!!! nous avons eu 3 locataires, 3 mandats de location sur les 2 premiers rien est noté mais sur le 3ème c'est bien noté loi pinel.

Aussi on se rend compte qu'il n'y a pas eu de mandat de gestion, j'ai eu les mandats de location les baux mais pas de mandat de gestion. Dans ce groupe ce n 'est pas la même agence qui s'occuppe de la gestion.

ma question : si l'agence n'a jamais fait de mandat de gestion que risque t'elle ? est ce que les éléments loi pinel doivent être notés dedans ? Puis ainsi me retourner contre elle ?



Merci pour votre retour,



Cordialement,



C.Legrand

Superviseur

06/12/2019 10:45

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre...

Un mandat est un contrat qui lie les 2 parties, bailleur et mandataire. Vous devez donc savoir si vous avez signé un mandat avec l'agence et ce qu'il contenait !

Et corrolairement, s'il n'y a pas de mandat, vous le savez bien puisque vous ne l'avez pas signé !

06/12/2019 10:57

J'ai signé le bail et le mandat de location mais je savais pas qu'il y avait un mandat de gestion, après j'ai eu l'accès au site pour la gestion du bien mais rien signé donc c'est ce que je leur ai dis si je ne l'ai pas et vous non plus y'en a jamais eu.

Cordialement,

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