nouvelle agence qui remonte les charges en 2009

Publié le 05/11/2010 Vu 1259 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2010 14:20

Bonjour,
Ma proprietaire vient de mettre ma location en agence (01/10/2010). Cette agence me reclame la taxe des ordures menages de 2009 et celle de 2010 (normal) ainsi qu'un rattrapage des loyers depuis 2009 sur la base insée. Ma question cette agence à t'elle le droit de faire du retro actif surtout q'avant elle ne géré pas cet appart??
Merci d'avance de votre aide.

05/11/2010 13:35

Oui, la prescription des charges locatives et loyers est de 5 ans.

La TEOM est une charge locative, ils doivent en justifier le montant par la copie de l'avis de taxe foncière des années dont ils réclament le paiement. Les frais de role (taxe locale 8%) et la TVA sur frais de role ne sont pas récupérables. Elle ne se paye qu'au prorata des mois d'occupation (si le bail avait commencé en cours d'année 2009)

Profitez-en pour exiger la régularisation des charges locatives pour toutes les années d'occupation

Si le bail mentionne une réévaluation du loyer tous les ans avec indication de l'index et du trimestre considéré, c'est un locataire de faire l'augmentation de lui-même. Attention, recalculez l'augmentation et faites attention à la 1ère année (si par ex, vous êtes entré en sept 2009 et que la réévaluation se fait chaque 1er janvier, ils n'ont pas le droit d'augmenter le loyer en 2010)

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