nouvelle agence qui remonte les charges en 2009

Publié le 05/11/2010 Vu 1408 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/11/2010 14:20

Bonjour,
Ma proprietaire vient de mettre ma location en agence (01/10/2010). Cette agence me reclame la taxe des ordures menages de 2009 et celle de 2010 (normal) ainsi qu'un rattrapage des loyers depuis 2009 sur la base insée. Ma question cette agence à t'elle le droit de faire du retro actif surtout q'avant elle ne géré pas cet appart??
Merci d'avance de votre aide.

05/11/2010 13:35

Oui, la prescription des charges locatives et loyers est de 5 ans.

La TEOM est une charge locative, ils doivent en justifier le montant par la copie de l'avis de taxe foncière des années dont ils réclament le paiement. Les frais de role (taxe locale 8%) et la TVA sur frais de role ne sont pas récupérables. Elle ne se paye qu'au prorata des mois d'occupation (si le bail avait commencé en cours d'année 2009)

Profitez-en pour exiger la régularisation des charges locatives pour toutes les années d'occupation

Si le bail mentionne une réévaluation du loyer tous les ans avec indication de l'index et du trimestre considéré, c'est un locataire de faire l'augmentation de lui-même. Attention, recalculez l'augmentation et faites attention à la 1ère année (si par ex, vous êtes entré en sept 2009 et que la réévaluation se fait chaque 1er janvier, ils n'ont pas le droit d'augmenter le loyer en 2010)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter