obligations du propriétaire

Publié le Vu 1093 fois 2 Par bouake
03/05/2009 16:53

Bonjour,

Mon propriétaire m'a fait part de son souhait de récupérer l'appartement dont je suis locataire afin d'y loger sa fille en septembre 2009.

Préavis reçu par lettre avec A/R le 1er Mars.


Je suis locataire depuis l'an 2002, sous bail 3/6/9.

Est-il vrai que ce préavis étant donné hors date anniversaire du bail, mon propriétaire est tenu de me trouver un nouveau logement?

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement,

Céline Tabouret

03/05/2009 23:52

bouake, bonsoir

Mettre fin à un contrat de location vide
€n cas de location vide, le propriétaire ne peut donner congé qu'en fin de bail. Cette demande qui doit être réceptionnée par le locataire, 6 mois avant la date de renouvellement du bail et doit être justifiée, soit par un motif légitime et sérieux - par exemple, par la mise en vente du logement ou parce que le propriétaire souhaite récupérer le logement afin d'y loger lui-même ou envisage d'y faire habiter les membres de sa famille. Ajoutons que lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, le bailleur doit lui proposer un logement à proximité correspondant à ses besoins.

Vous avez votre réponse.
Bien à vous.

09/05/2009 16:34

Bonjour,

Merci pour votre réponse et vos explications.

Cordialement,

Répondre

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