occupation bien commun

Publié le Vu 320 fois 4 Par thomas35760
15/02/2019 15:49

Bonjour,

J'aurais voulu connaitre la prcedure pour réclamer à mon ex compagne les loyers impayés lors de son occupation de notre maison avant notre séparation.

En effet, elle a occupé notre maison durant 8 mois avant la vente de notre bien, je ne lui avais rien demandé jusqu'à présent mais aujourd'hui, je suis au chômage et elle me réclame, ce qui est normal, des frais medicaux pour les enfants et je suis en incapacité de les régler, je lui ai proposé des solutions qu'elle n'accepte pas comme un paiement differé ou echellonné mais elle refuse et m'a envoyé des huissiers.

Je voudrais donc à mon tour lui demander ces loyers même si ca n'etait pas mon souhait à la base.

Comment dois je faire ?

Merci pour votre reponse,



Cordialement.



Thomas Florin Dernière modification : 16/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

15/02/2019 18:28

bonjour,

ce n'est pas un loyer que vous pouvez réclamer mais une indemnité d'occupation d'un bien en indivision.

si vous avez chacun la moitié de la maison, cette indemnité ne concerne que la moitié de la maison et ce genre d'indemnité est d'envirion 60% d'un loyer, en tenant compte du nombre d'enfants qui occupent ce bien commun.

vous devez donc estimer un montant d'un loyer pour cette maison et vous réclamez 60%, mais sa prescription est de 5 ans.

payez-vous une pension alimentaire pour vos enfants ?

Salutations

15/02/2019 23:22

Bonsoir,

Merci pour cette réponse.
Oui je paye une pension alimentaire mais au moment ou elle l'occupait je n'en payais pas.
Elle avait deux enfants avec elle.
Aujourd'hui la maison est vendue et cela s'est passé entre avril et novembre 2017, date à laquelle la maison s'est vendue donc il y a moins de 5 ans.

Merci.

Thomas.

Modérateur

16/02/2019 09:48

vous faîtes le calcul indiqué et vous déduisez les pensions alimentaires impayées.

pour la procédure, je vous conseille de consulter un avocat qui connaîtra dans le détail vos situations repsectives.

salutations

16/02/2019 12:40

Merci pour ces réponses,

A cette période, aucun jugement de pension alimentaire n'avais été rendu, aucune demande n'avais été faite.

Je vais me renseigner auprès d'un avocat pour cela.

Merci encore.

Thomas.

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