fin d’occupation de logement

Publié le 27/09/2022 Vu 437 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2022 16:03

Je vous présente la situation

Un contrat de location convenu à durée fixe ( du 1/6 au 30/11 ) avec une personne de 74 ans

Le contrat ne sera pas renouvelé.



Comme le contrat a été fixé pour une durée fixe, le locataire devra obligatoirement quitter le logement.

Es-ce bien cela ?



Cordialement

27/09/2022 16:26

Bonjour,

Est-ce un bail pour un logement à titre de résidence principale ?

Si oui, ce contrat est illégal. Donc NON.

27/09/2022 16:41

le contrat signé ne précise pas que la location consentie était au titre d’une location à titre de résidence principale . C’était pour passer quelques mois de vacances

Superviseur

27/09/2022 16:52

Bonjour
N'oubliez pas le préavis, à respecter pour donner congé à votre locataire.
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Superviseur

27/09/2022 17:19

Bonjour Marck_ESP,

S'agissant d'un bail à durée fixe (bail civil), de quel préavis parlez-vous ?

Superviseur

27/09/2022 17:21


Comme le contrat a été fixé pour une durée fixe, le locataire devra obligatoirement quitter le logement.

Es-ce bien cela ?




Oui...

27/09/2022 18:14

Si c'est bien un bail touristique, la date de fin est celle du contrat. Date à laquelle (et peu importe son âge) le locataire doit rendre les clés... Il n'y a pas de congé à donner.

Toutefois, si c'est sa résidence principale, il peut faire requalifier ce bail en loi de 89 par le tribunal et y rester conformément à cette loi.

Si vous constatez que la personne réside toujours dans les lieux, vous pouvez commencer par un courrier RAR pour lui demander de quitter les lieux et rendre les clés.

Vous aviserez selon la réponse (ou non réponse).



PS : Vous avez oublié les formules de politesse !

27/09/2022 18:15

Question : c'est un étudiant de 74 ans ???

Superviseur

27/09/2022 20:17

Il est dit :

"C’était pour passer quelques mois de vacances"

27/09/2022 20:39

Oui, mais il y a un autre sujet concernant un étudiant.

Je deduis que CSSDC a plusieurs biens locatifs, et pourrait souscrire une assistance juridique pour traiter tous ces litiges.

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