Parent décédé, loyer du mois en cours à régler par le descendant?

Publié le 25/04/2010 Vu 2204 fois 4 Par
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19/04/2010 17:45

Bonjour,

Mon père vient de décéder, il était locataire d'un appartement. Aujourd'hui nous avons informé la gérante immobilière du décès, afin que les dispositions nécessaires soient prises.

Or cette dernière déclare qu'il incombe à la descendance de payer le loyer du mois en cours.

Suis-je tenu par la loi de régler le loyer dans ces conditions?

22/04/2010 00:35

Bonjour,

Absolument pas.
C'est le notaire en charge de la succession qui s'occupera de payer les factures en cours pour, ensuite, solder le compte du défunt.
Par courtoisie, indiquez à la propriétaire les coordonnées du notaire.


Cordialement.

24/04/2010 19:46

Merci pour votre réponse, cela dit je n'ai pas pris de notaire, car je ne souhaitais pas ouvrir de succession, donc peut-être est-ce la démarche normale.

Bonne continuation!

25/04/2010 14:03

le bail est résilié de plein droit par le décès. et le loyer est dû du début du mois jusqu'au jour du décès.
pour les jours suivants : le propriétaire peut attaquer la succession du défunt pour le paiement d'une indemnité d'occupation lorsque les meubles du défunt sont encore dedans et qu'il ne peut pas relouer (ce qui semble logique d'ailleurs).
en résumé :
- avez vous enlevé les meubles ?
- si oui, le propriétaire peut réclamer le complément non payé par le défunt sur la période du décès à la libération des lieux.
attention : le loyer étant généralement payé d'avance, il est possible que le défunt soit à jour jusque fin du mois. Il n'y a pas lieu d'avoir un loyer + une indemnité pour la même période.
- si non : l'ardoise peut s'allonger.....
Le notaire est il obligatoire : non. c'est un choix sauf quand il y a des immeubles. Ceci dit, c'est le professionnel qui pourra vous conseiller surtout si on peut penser que la succession est déficitaire et pour remplir tous les documents obligatoires.
cordialement

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