préavis fin de bail en période d'urgence sanitaire

Publié le 22/04/2021 Vu 239 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/04/2021 14:45

Bonjour,

Dans le cadre d'une location meublée, avec renouvellement du bail par tacite reconduction, un ou deux mois avant la fin du bail, voire après la date d'échéance du bail, un propriétaire peut-il envoyer un préavis de départ à son locataire en arguant de l'état d'urgence sanitaire, sachant qu'une loi avait été instaurée l'année dernière pour permettre aux propriétaires de bénéficier d'un délai supplémentaire pour donner congé à leur locataire. Cette loi est-elle toujours d'actualité ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

22/04/2021 15:15

Bonjour,

Ce n'était pas une loi mais une ordonnance (ordonnance n° 2020-306).

Son article 1 précise :


I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.


A ma connaissance, cette mesure n'a pas été reconduite.

22/04/2021 15:17

Merci beaucoup, j'avoue que je ne comprends pas trop cette mesure, car je ne vois pas trop en quoi un propriétaire ne pouvait pas respecter le délai pour envoyer son courrier de préavis. En tout cas cela m'aide bien de savoir que cette mesure n'a pas été à priori reconduite, je n'en ai en effet trouvé trace nulle part.

22/04/2021 16:06

Bonjour,

Vous aviez déjà abordé ce problème dans ce sujet et aviez eu des réponses...

Si le bailleur veut se prévaloir d'un texte lui permettant de reporter la date pour donner le préavis, c'est à lui de le fournir et de sa reconduction éventuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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