Préavis location mutation

Publié le 04/03/2016 Vu 452 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2016 19:53

Bonjour,
Mes locataires me donne un préavis d'1 mois suite a une mutation. Jusque là c'est normal.
Mais sur son ordre de mutation il est écrit qu'elle prend son nouveau poste ds 5 mois....dons au mois d'Août.
Le préavis est il toujours de 1 mois ou de 3?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

03/03/2016 20:04

Bonjour,
Pour donner droit au préavis réduit, le motif doit être réalisé, donc ici, la mutation doit être effective.
Le préavis réduit est prévu pour répondre à une urgence réelle.
Ici, votre locataire n'a aucune urgence puisque sa situation ne changera que dans plusieurs mois.

03/03/2016 22:28

Merci pour votre réponse. y a t'il quelque chose, un article ou texte de loi auquel je puisse me référer pour leur répondre? J'appelle, mardi, la permanence des syndicats des propriétaires de ma ville....
Bonne soirée

Superviseur

04/03/2016 07:01

Pas de texte de loi à ce sujet, c'est la jurisprudence, au cours du temps, qui a fixé ces règles en précisant la loi, car la loi ne prévoit pas tous les cas.

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