Préavis de un mois fin de CDD?

Publié le 07/07/2015 Vu 865 fois 1 Par
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07/07/2015 10:04

Bonjour,

Je viens de déposer mon préavis à l'agence immobilière qui gère mon logement. Je suis au chômage car j'ai perdu mon emploi suite au non renouvellement de mon contrat CDD en janvier 2014.Je reprends mes études et je dois changer de région, j'ai 21 ans, je n'ai absolument pas les moyens de gérer deux loyer en même temps.

En application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, j'ai exigé un préavis réduit à un mois (je considère qu'un non renouvellement de contrat CDD est une perte d'emploi).
Mais l'agence conteste ce préavis, me disant que la fin d'un CDD n'est pas une perte d'emploi. Je viens de contacter l'ADIL qui me dit qu'effectivement mon préavis est de 3 mois, j'aurai selon elle, 3 mois après la fin de mon contrat pour bénéficier d'un préavis de 1 mois.

Je m'interroge tout de même, suis-je dans l'erreur??

Superviseur

07/07/2015 13:24

Bonjour,
La fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 et ouvre bien droit au préavis réduit à un mois.
Cependant, bien que la loi ne prévoit pas de délai, la jurisprudence s'est chargée de préciser que le congé, pour bénéficier du préavis réduit, devait être déposé dans un délai raisonnable après la perte d'emploi. Ce délai, selon les cas, se trouve fixé à environ 4 mois maximal.
Dans votre cas, depuis janvier, cela fait tout de même 6 mois, donc délai un peu long. Si vous portez l'affaire en justice, vous avez bien peu de chances d'avoir gain de cause.

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