Préavis résiliation bail

Publié le Vu 176 fois 2 Par Eywiller
08/04/2019 18:05

Bonjour tout le monde.

J ai emménagé dans une location non meublée. Mon bailleur à accepté un préavis de 2 mois. A-t-il le droit de revenir sur ce qu'il a signé sans mon accord ?

Merci pour votre réponse.

Salutations : Eywiller

Superviseur

08/04/2019 19:10

Bonjour,

La loi 89-462 est d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut pas y déroger par contrat. Elle prévoit un préavis de 3 mois en cas de congé du locataire (un mois dans certains cas), c'est donc ce préavis qui doit s'appliquer.

10/04/2019 13:39

Bonjour,

Janus2fr, la cour de cassation, dans sa décision du 14/01/2015, a pourtant accepté une renonciation du préavis si celle-ci est claire, précise et non équivque ?!

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