préavis de rupture de bail pour un rmiste

Publié le 28/02/2009 Vu 2474 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2009 11:13

je suis harcelée par ma propriétaire et je voudrais partir. je suis au rmi. suis obliger de respecter les tois mois de préavis qui est noter sur le bail?

28/02/2009 20:17

Quitter un logement : le préavis
Le bail est un contrat conclu pour une période :
* de 3 ans si le bailleur est un particulier,
* de 6 ans si le bailleur est une personne morale (Société, Association).
Pour quitter votre logement, vous devez respecter le préavis prévu par votre contrat
MAIS
vous pouvez donner congé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier en respectant un délai de 1 mois dans les situations suivantes :
* perte d'emploi,
* embauche consécutive à une perte d'emploi,
* mutation,
* titulaire du RMI,
* obtention d'un premier emploi.
Bien évidemment, durant ce délai, vous restez redevable du versement du loyer et des charges.
Bien à vous et bon courage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter