preavis de trois mois et rsa actif

Publié le 12/11/2012 Vu 1314 fois 2 Par
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11/11/2012 13:39

Bonjour,
Je travaille en cdi ( contrat a duree indetermine) en percevant un salaire et en meme temps je suis benificiare du rsa actif j'envisage de demenager de mon apartement que je loue chez une agence pour habiter dans un logement social (hlm).
Mais seulement voila:
Sur mon bail j'ai vu qu'en cas de depart je doit respercter un preavis de 3 mois mais je n'ai pa les moyens de payer 2 loyer pendant 3 mois

Jvoudrais savoir si en etant beneficiare du RSA actif je peu avoir droit au preavis d'1mois
Merci d'avance

Superviseur

12/11/2012 08:01

Bonjour,
Effectivement, étant bénéficiaire du RSA, vous avez droit au préavis réduit. La loi 89-462 ne fait pas de différence en RSA plein et RSA actif.

loi 89-462 - article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

12/11/2012 14:03

Merci boucoup pour votre reponse,
Je vais faire mon preavis rt on vera.
Encor merci

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