Prescription aquisitive

Publié le 01/12/2020 Vu 559 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2020 18:02

Bonjour,

Nous occupons un grand local depuis plus de 10 ans. Nous avons une convention d'occupation précaire. La société ne nous à jamais emis une seule facture de loyer. Nous occupons et entretenons ce local. Peut on faire-valoir la prescription aquisitive ?

Cordialement. Dernière modification : 01/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

30/11/2020 18:26

bonjour,

article 2266du code civil :

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

comme vous occupez précairement ce bien, vous ne pouvez pas utiliser la prescription acquisitive.

salutations

30/11/2020 19:00

Bonjour,

De toute façon, sans titre de propriété, le délai de prescription ne serait pas de dix ans mais de trente ans.

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