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Bonjour,
Je loue depuis 1 an un studio avec une place de stationnement. Et je viens de m’apercevoir qu'en réalité j'ai signé deux baux: Un bail d'habitation et un contrat de location d'un parking.
Le bail d'habitation fait bien référence à une place de stationnement et le numéro y est bien indiqué. Le loyer indiqué dans le bail est donc censé correspondre au logement + la place de stationnement??
(Sachant qu'aucune annexe supplémentaire est indiquée dans ce bail d'habitation)
Le contrat de location du parking reprend ce même numéro d'emplacement et indique le montant de 30€ supplémentaire.
J'ai donc l'impression que je loue deux fois la même place !! Est-ce légal? Vu que j'ai signé, puis-je contesté?
L'agence m'a informée qu'il s'agit d'un logement qui fait l'objet d'une défiscalisation et que pour pouvoir dépasser le plafond imposé par le "robien recentré" ils ont fait ces deux contrats.
Je ne suis pas sur qu'il s'agit d'une pratique très légal...
Pouvez-vous m'aider sur ce point?
Dernière modification : 11/08/2011
Bonjour, Que précise le contrat de location de l'appartement sur cette place de stationnement? Un tarif quelconque y est il indiqué, le renvoi à un contrat annexe est il mentionné?
Le parking est cité dans le bail d'habitation de la manière suivante:
"Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désigné au preneur qui les accepte aux conditions suivantes:
Désignation des locaux...
Composition des locaux...
GARAGES/ PARKINGS: Une place de parking extérieur n°...
Condition particulière:
LOYER MENSUEL...
PROVISION...
TOTAL MENSUEL..."
Donc pas de tarif précis relatif au parking sur ce bail et aucun renvoi.
C'est uniquement le contrat de location d'un parking qui précise "annexe appartement" mais en spécifiant qu'il s'agit d'un "contrat autonome"
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