Un propriétaire peut-il exiger une modification de bail ?

Publié le 13/05/2011 Vu 1762 fois 2 Par
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13/05/2011 07:45

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement (seule signataire bail et seul mon nom y apparaît). Je me suis pacsée en juillet dernier et mon propriétaire n'est bien évidemment pas au courant, ça ne le regarde pas. Mon conjoint habite donc avec moi maintenant. Le propriétaire m'a adressé une lettre en me disant qu'il voulait m'obliger à faire apparaitre mon conjoint sur le bail. Et que de surcroit, il en profiterait pour augmenter le loyer en fonction de ses revenus.
A-t-il le droit de demander que mon conjoint apparaisse sur le bail ?
A-t-il le droit de fixer le sois-disant nouveau loyer en fonction de nos revenus ?

Je ne compte pas céder à son chantage parce que ces pratiques me paraissent aberrantes et que je ne suis pas sûre que ça soit bien légal.

Merci par avance.
Pauline

13/05/2011 10:38

Bonjour, Madame,

Relisez, déjà, votre contrat originaire pour voir ce que vous avez signé avec votre bailleur.
La réactualisation de l'identité des locataires est importante car, s'il venait à vous donner congé, en fin de bail, il devrait, sous peine de nullité de ce dernier, le faire à vos deux noms !
Quant à l'augmentation du loyer en fonction de vos revenus, voyez quelle clause a été insérée dans le texte et, si cette dernière est classique, je ne vois pas sur quelle base il pourrait opérer l'augmentation.

13/05/2011 12:26

non, il n'a aucun droit de vous contraindre à signer un nouveau bail. Même le rajout sur d'un co-titulaire d'un bail (qui n'est pas obligatoire non plus) n'est pas signé un nouveau bail.

Quant au loyer : êtes-vous dans un logement social ?

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