Propriétaire ne veulent pas que je résilie mes contrat d'eau et d'électricité

Publié le 07/05/2023 Vu 461 fois 5 Par
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07/05/2023 13:36

BONJOUR

Mes propriétaire ne veulent pas que je résilie mon contrat d'eau et d'electricité pour que le locataire suivant qui emménage dans 20 jours ait l'eau et l'electricité à son arrivé.
Ont-il le droit de me forcer à garder mes contrats?
Quels articles dois je invoquer pour leur dire non sinon?

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 07/05/2023 - par Chaber Modérateur

Modérateur

07/05/2023 14:07

bonjour,

étant titulaire des contrats de fourniture d'eau et d'électricité, vous avez le droit de résilier ces contrats.

si votre propriétaire veut que le prochain locataire ait l'électricté et l'eau à son entrée dans les lieux, il n'a qu' a souscrire les contrats nécessaires.

relevez bien les index des compteurs gaz et électricté à votre départ.

salutations

07/05/2023 14:19

Bonjour,

C'est le propriétaire qui doit justifier sa demande ... et il ne trouvera aucun article de loi lui donnant le droit de vous obliger à garder vos contrats au delà de votre départ.



code civil :


Article 1353

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.


07/05/2023 14:26

bonjour



si vos avez déjà fait l'état des leux de sortie avec le propriétaire, il faut absolument résier vos contrats d'abonnement qi sont nominatis

vous n'avez pas à informer le propriétaire



à défaut vous sera redevable des consommations jusqu'au prochain changement de nom

07/05/2023 15:34

Bonjour,

En tant que bailleur l'électricité reste sans coupure immédiate .

par contre le gaz agit immédiatement !

et l'eau ???

07/05/2023 15:38

Ce qui est important c'est de résilier le contrat et de relever les index. Ensuite il n'y a plus de risque de se voir facturer les consommations qui ne vous concernent plus.

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