Ma propriétaire ne veut pas payer la facture

Publié le 13/10/2010 Vu 2612 fois 5 Par
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13/10/2010 08:11

Bonjour,

J'ai un problème avec ma propriétaire.

Je vous expose les faits :

Dimanche 3 Octobre : impossible d'ouvrir ma porte d'entrée.

Je contacte un serrurier, il établit un devis des travaux à effectuer.

J'appelle ma propriétaire pour savoir comment ça va se passer. Pour savoir avant tout comment on procède pour me permettre de régler le problème avec la porte.

Impossible de la joindre je lui laisse donc un message sur son portable. Elle me rappelle 10 mn plus tard en me disant qu'il n'est pas question qu'elle paie cette facture.

Je lui dit que moi je suis obligée de faire faire cette intervention pour pouvoir sortir de mon appartement. Je lui demande si elle va me laisser comme ça dans cette galère et revient sur le fait qu'elle ne veut pas payer la facture.

Le serrurier finit les travaux et je me retrouve à payer une facture d'environ 1200 € à mes frais. Donc tout le système a été changé à mes frais alors qu'il s'agissait déjà d'un problème que je lui avais fait remarqué 1 semaine après la remise des clés (09/10/09).
Maintenant pour elle c'est bien elle a un nouveau système tout neuf qu'elle n'a pas payé.

Que puis je faire? Suis je dans mes droits de lui réclamer le remboursement de cette facture? Puis je engager une procédure judiciaire contre elle? Connaissez vous des organismes qui peuvent m'aider dans ces démarches?

Merci de votre aide

13/10/2010 12:30

avez-vous fait remarquer le problème par LRAR ?
avez-vous gardé l'ancienne serrure ?
Le serrurier dit que ça venait de quoi exactement ?

Vu que vous venez d'emmenager, elle ne peut invoquer le manque d'entretien de la serrure.

13/10/2010 13:42

J'ai déjà rencontré un problème une semaine après la remise des clés je lui ai signalé elle est venue voir mais a jugé que ça ne dérangeait pas.

Je lui ai envoyé la facture par LRAR et je l'ai appelé une semaine après car elle ne donnait pas signe de vie.

J'ai tenté à plusieurs reprise de régler l'affaire à l'amiable, mais elle ne veut rien entendre.

J'ai contacté la Confédération Nationale du Logement, la personne m'a dicté une lettre type à envoyé au Directeur de la Direction départementale de l'équipement. Cette commission va se charger de mon dossier à première vue.

Vous connaissez ce procédé? Avez vous d'autres moyens pour m'aider?

Merci de vos réponses

13/10/2010 14:37

avez-vous fait remarquer le problème par LRAR ?
avez-vous gardé l'ancienne serrure ?
Le serrurier dit que ça venait de quoi exactement ?

13/10/2010 14:58

Le premier problème n'a pas été signalé par LRAR.
J'ai en effet gardé l'ancienne serrure.
J'ai demandé un compte rendu d'intervention au serrurier.
Quand il est intervenu il a en effet dit que le système était usagé.

13/10/2010 18:08

Donc LRAR de mise en demeure de rembourser la serrure en relatant
- les faits (quels sont-ils ? qu'est-ce qui ne marchait pas ?)
- que vous l'avez appelé pour qu'elle puisse procéder elle-même à la réparation urgente, et qu'elle a refusé de faire la moindre réparation
- vu l'urgence (la porte ne fermait plus ? ne s'ouvrait plus ?), vous avez du procéder à la réparation qui ne s'est avérée possible (preuve à l'appui) qu'en remplaçant la serrure.
- que selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 et les articles 6 et 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, s'agissant d'une réparation non locative, elle est redevable de cette réparation
Que vous la mettez en demeure de rembourser (copie de la facture fournie, facture fournie dès paiement), qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance.

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