quels sont mes droits de locataires

Publié le 04/02/2009 Vu 2124 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2009 23:13

je voudrais savoir quels sont mes droits sur la parcelle que je loue

mon terrain n etant pas assez grand je loue depuis quelques annees la parcelle de terrain de mon voisin et lui donne un loyer en liquide , je precise que je suis un simple particulier
j ai aménagé cette parcelle à mess gout et je l ai moi meme cloturé à mes frais

je n ai pour l instant pas de problemes avec mon voisin à qui je loue le terrain mais j en ai avec le voisin de mon voisin

quel sont mes droits au cas où mon voisin decide de me retirer la location de sa parcelle au seul motif qu il s entend avec le voisin qui ne pense qu à me faire des crasses
merci d avance pour votre reponse

03/02/2009 22:45

Le terrain est à votre voisin, vous n'avez pas de bail, malheureusement, il peut vous le reprendre demain, à moins que vous n'entreteniez ce terrain depuis 30 ans, il y aurait prescription trentenaire.

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Code civil, article 1875).

Le prêt à usage est toujours gratuit, selon la disposition de l’article 1876 du Code civil. Il s’agit donc, en principe, d’un contrat dit de bienfaisance. De nombreuses décisions judiciaires déterminent la qualification du contrat en fonction de son caractère gratuit ou onéreux : lorsque aucun prix n’a été stipulé comme contrepartie de l’usage de la chose, il s’agit d’un prêt à usage.

En cette même matière, le prêt à usage se distingue de la location : si les deux contrats assurent à l’une des parties l’usage de la chose à charge de la restituer, cette jouissance n’est concédée, dans le contrat de bail, qu’en échange d’une contrepartie (loyer, fermage, redevance, indemnité d’occupation), alors que, dans le commodat, elle est accordée gratuitement.

Pas de contrat, pas de preuve.

Code civil
Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 1988
Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 novembre 1988
Application jurisprudentielle concernant la restitution du bien
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 avril 2007, N° de pourvoi : 06-12195

Attendu que l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat ; qu’en l’absence d’un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d’obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable ;

Malheureusement pour vous, le propriétaire reste le propriétaire.

04/02/2009 09:41

Bonjour,

quel sont mes droits au cas où mon voisin décide de me retirer la location [raisons du propriétaire] ?
Au préalable peu importe de faire des hypothèses sur les raisons du propriétaire, comprendre sa volonté suffit. Pensez à vos devoirs (restitution)davantage qu'à vos droits(occupation des lieux).
Si vous envisagez une action contentieuse, vous devrez vous rapprocher d'un avocat.
Compte-tenu des modifications effectuées sur la parcelle, il est possible d'envisager une action indemnitaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

@ardendus56: perso je chercherai néanmoins à démontrer l'existence d'un contrat de location, compte-tenu du loyer versé. Cependant, considérant la négligence du co-contractant preneur au bail quant à l'absence de formalisation écrite (contrat non rédigé + paiement espèces),je doute sur les conséquences positives de la démonstration (mais elles peuvent exister) !

A+

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter