Quittance de loyer en cas de paiement partiel par un co-locataire ( un bail unique)

Publié le 08/11/2023 Vu 405 fois 3 Par
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08/11/2023 11:54

Bonjour,



Je loue un appartement à 2 co-locataires en bail unique avec une clause de solidarité entre les deux.

L'un des locataires n'a pas réglé intégralement l'un des loyers ( celui de Mars 2023 ).

Le second locataire, à jour de ses paiements me demande les quittances de loyer d'Août, Septembre et Octobre, comment les libeller , l'impayé partiel résultant du fait de l'autre co-locataire ?

Cordialement

Superviseur

08/11/2023 12:27

Bonjour,

Dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, c'est la globalité qui doit le paiement du loyer en entier. Vous n'avez pas à individualiser le paiement. Aux colocataires de s'organiser entre eux. Donc tant que le loyer n'est pas versé en totalité, il y a impayé et vous n'avez surtout pas à donner quittance !

Ce n'est pas une bonne idée d'accepter des paiements séparés...

08/11/2023 12:31

Hello !

Comme il semble que vous soyez en retard de quittances, établissez-en regard des sommes reçues les et adressez-les à vos deux locataires (autant le faire par LRAR cette fois) en faisant bien apparaître que les versements de ---€ reçu de monsieur X sont insuffisants pour couvrir les loyers en retard puisque le loyer du logement est de ---€. Réclamez d'urgence les ---€ manquants.

Mais surtout engagez une démarche conjointement contre messieurs X et Y pour retard de loyers sur la base de la clause de solidarité du bail...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

08/11/2023 12:40

Bonjour,

Les 2 colocataires sont une seule entité. Leurs arrangements entre eux ne vous concernent pas. C'est justement pour cette raison que ça s'appelle "colocation solidaire" !

Le loyer doit être intégralement payé : dans ce cas vous établissez une quittance avec les 2 noms.

Si le paiement n'est que partiel, vous établissez un reçu (pareil aux 2 noms) et envoyez une mise en demeure de payer le solde.

En cas de caution, vous pouvez aussi lui adresser la mise en demeure.

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