Réduire un préavis pour raison de santé

Publié le 21/09/2017 Vu 688 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2017 18:24

j'habite dans la Marne depuis 2an 1/2 une maison proche des vignes (50m) depuis plus d'un an j'ai des problèmes de santé dus à la diffusion des pesticides, fongicides, herbicides. Maux de tête, problèmes respiratoires, maux de gorge et bronchites chroniques.
Par contre dés que je vais en vacances dans un autre département tous ces problèmes disparaissent mais réapparaissent dés que je rentre à la maison.
Nous avons prévu de déménager le plus rapidement possible pour ma santé, nous avons un préavis de 3 mois.
Est il possible de raccourcir légalement ce préavis pour raison de santé ? afin de déménager rapidement pour améliorer mon état de santé.

20/09/2017 18:32

Bonjour,

Vous pouvez tout d’abord demander à votre employeur d’être dispensé d’exécuter votre préavis, lui rappelant que celui-ci est débiteur d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, et qu’il semble contraire à cette dernière de vous faire travailler dans de telles conditions (art. L. 4121-1 du Code du travail).

En cas de refus, vous pouvez invoquer votre droit de retrait puisqu’il existe un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L 4131-1 du Code du travail).

Superviseur

20/09/2017 18:43

Bonjour Paulavo38,
Cette question étant posée dans la rubrique immobilier / location, je doute qu'il soit question d'un préavis professionnel.
Plus sérieusement, il est ici question d'un préavis de location. La loi 89-462 prévoit quelques cas de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La santé du locataire est un de ces motifs.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

21/09/2017 11:38

merci pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter