refus de location après retour en France depuis un pays de l'UE

Question

1 message

17/08/2020 12:24

Bonjour, je rentre en France après avoir vécu de longues années dans un pays membre de l'UE. Je travaille à mon compte depuis plus de 3 ans et suis en mesure de prouver des revenus suffisants (plus de 3 fois le loyer), mais les agences immobilières refusent mon dossier, voire les visites, car mes déclarations d'impôts n'ont pas été effectuées en France et ne peuvent pas être prises en compte dans les assurances loyer impayé. Je leur ai proposé qu'un membre de ma famille se porte garant. Elles refusent toujours. Cette pratique est-elle légale? Ai-je un recours? Je trouve inadmissible de me retrouver à la rue alors que j'ai les moyens de me loger !!!

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youris · Answer 1 · 17/08/2020

Modérateur

18758 messages

17/08/2020 13:44

bonjour,

l'agence immbilière a l'obligation de vérifier la solvabilité des locataires.

elle peut donc refuser un locataire dont elle ne peut apprécier sa solvabilité.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/responsabilite-agent-immobilier-defaut-verification-24016.htm

avez-vous une activité professionnelle en france ?

salutations

Yukiko · Answer 2 · 17/08/2020

1939 messages

17/08/2020 13:50

Bonjour,

Il n'est pas illégal de refuser de donner un immeuble en location. Ce n'est pas un refus de vente.

Les personnes venant de l'étranger s'installer en France ne sont pas rares et trouvent à se loger. Vous devriez finir par trouver une agence qui vous accepte ou un particulier qui ne passe pas par une agence. La garantie peut être donnée sous forme de caution bancaire à défaut d'un garant personne physique.