Renouvellement de bail locatif

Publié le 29/12/2014 Vu 756 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2014 12:14

Bonjour,
mon contrat de location a pris effet le 01/12/2011.
Le 19/12/2014, l'agence qui gère cette location m'envoie une offre de renouvellement du bail alors que, pour ma part, je considère qu'il a été renouvelé de façon tacite. Pour ce nouveau contrat de bail, l'agence me réclame 108,00€ de frais. Est-ce légal ? Puis-je refuser de payer ces frais que je trouve exagérés, nuls et non avenus ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

28/12/2014 23:54

Bonjour,
Un bail selon loi 89-462 se reconduit tacitement. Il n'y a donc rien à faire et aucun frais à payer...

29/12/2014 06:26

Janus2fr, merci pour cette réponse. C'est bien ce que je pensais et je verrais ce que va répondre l'agence lors de mon refus de paiement de ces frais.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter