Problème location mobile-home pour une semaine

Publié le 29/07/2013 Vu 1082 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/07/2013 18:01

Je ne suis pas certaine d'être sur la bonne file du forum. Il s'agit d'un problème de location de mobile-home pour les vacances.
Voici les faits :

J’ai joint un responsable de camping , par téléphone vendredi 26 juillet pour lui demander s’il avait des locations disponibles semaine 32 ou semaine 33. Il m’a dit avoir un mobile-home à louer semaine 32 pour 540€. J’ai donc réservé. Le responsable m’a demandé l’envoi de la totalité de la somme et du contrat de location à télécharger sur son site et m'a précisé que la location ne serait effective qu'à réception de ces documents. Ne pouvant payer sur le site par carte ou # Site de paiement # (pas accepté par le camping), j’ai envoyé, le même jour, un chèque bancaire complété par des chèques vacances ainsi que le contrat de location pour un mobile-home. J’ai également confirmé immédiatement la location par mail.
Samedi n’ayant pas de confirmation mail, j’ai appelé. Le responsable m’a dit avoir loué le mobile-home mais qui lui restait un chalet. Il n’avait pas reçu mon mail car sinon, il répond immédiatement (m’a-t-il précisé) (il devait bien savoir lorsqu'il m'a proposé le mobile-home qu'il l'avait déjà proposé à une autre personne). Je renvoie le mail, toujours pas de réponse. Je téléphone, une autre personne, peu aimable, me dit de renvoyer le mail à une autre adresse mail et de rappeler. Je le fais. Je reçois un message d’erreur me disant que l’adresse mail n’existe pas. Après un nouvel appel, la réception du mail est confirmée mais pas la location puisque le courrier n’est, a-priori, pas arrivé.
D’après le site (peu clair), le tarif de location du chalet est plus cher. Le responsable ne me l’a pas signalé. Peut-il me demander de payer plus de 540€ et si oui puis-je annuler et demander le remboursement de la somme envoyée, la location ne correspondant pas à ce qui était convenu ? J'avoue ne plus avoir tellement confiance à ce loueur. J'ai signé le contrat de location mais pas les conditions de réservation (pas trouvé dans un 1er temps sur le site). Voici les conditions de réservation, puis-je bénéficier du délai de rétractation de 7 jours étant donné que j'ai réservé seulement 8 jours avant la location ?

En cas d’annulation :Plus de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée il vous sera retenu les 35% du montant total du séjour réservé. Conformément a la loi,vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours après la signature de votre contrat ,votre demande d’annulation doit nous parvenir par LR-AR dans ce délai.
Moins de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée ou si vous ne vous êtes pas présentés à cette date le montant total du séjour sera exigé,sauf cas de force majeure(raison médicale exclusivement) sur présentation d’un élément en faisant foi,les 35 % d’acompte restant néanmoins acquis à la direction.


Merci de votre aide. Je suis bien ennuyée ayant quand même 540€ dans la nature.
Cordialement.

Superviseur

28/07/2013 18:14

Bonjour,
D'après ce que je comprends, le mobile-home n'est plus disponible, donc la location n'a tout simplement plus d'objet et le loueur doit vous rembourser intégralement.
Sauf, bien entendu, si vous avez confirmé vouloir louer à la place le chalet.

28/07/2013 18:18

Oui,le mobile-home n'est pas libre. Je n'ai pas confirmé par écrit vouloir louer le chalet et le loueur ne m'a pas confirmé par mail que le mobile-home n'était pas libre, il me l'a seulement dit oralement.
Puis-je refuser le chalet ayant complété un contrat pour un mobile-home ?
Je suis inquiète car la gestion de ce camping semble assez "flou".
Cdlt

Superviseur

28/07/2013 18:26

Bien entendu, vous étiez d'accord pour louer un mobile-home, pas un chalet (surtout s'il y a une différence de prix).
Le contrat de location n'est donc pas valable pour un chalet.

28/07/2013 18:29

Merci, que dois-je faire pour récupérer la somme versée ? Je crains que le loueur ne soit pas d'accord car il m'a dit "de toute façon, le chalet est mieux que le mobile-home".
cdlt

Superviseur

28/07/2013 18:39

car il m'a dit "de toute façon, le chalet est mieux que le mobile-home".
S'il vous loue le chalet au même prix que le mobile-home, on peut alors considérer qu'il remplit son devoir de relogement du fait de la non disponibilité du mobile-home.
Mais en aucun cas il ne peut vous imposer la location du chalet plus chère que prévue au contrat.

28/07/2013 18:59

Auriez-vous un article de loi pour corroborer ma demande s'il me loue le chalet plus cher que le mobile-home ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

Superviseur

28/07/2013 22:04

C'est tout simplement le code civil et le respect des contrats. Vous avez signé un contrat pour un loyer de 540€, pas plus...

Article 1134

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

29/07/2013 09:06

Merci

Superviseur

29/07/2013 10:02

Bonjour Paulinepan,
Merci de ne pas utiliser ce forum juridique comme placard publicitaire.

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