résiliation acte caution solidaire

Publié le 14/10/2010 Vu 2533 fois 3 Par
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13/10/2010 15:14

Bonjour
Je me suis porté caution solidaire de ma fille pour une location d'appartement ,la situation de ma fille a évoluée ,elle a eu un CDI donc elle peut subvenir à ses besoins ,la durée était dela durée du bail je voudrai résilier ma caution et je viens de m'apercevoir que le propriétaire n'avait pas signé l'acte de caution ni apposé bon pour acceptation ,est-ce que je peux résilier pour cause de nullité.
Je vous remercie.

13/10/2010 18:02

"bon pour acceptation" ou toute autre formule n'a aucune valeur légale. C'est un usage désuet et sans intérêt.
Tant que le bailleur a un engagement de caution signé par vous, c'est OK.

Relisez avec ATTENTION votre engagement de caution sur la durée d'engagement. Que dit-il EXACTEMENT ? Mentionne-t-il la durée du bail ou la durée du bail et ses renouvellements ?

14/10/2010 12:26

c'est mentionner la durée du bail ,comme sa situation est changée, est-ce que je peux résilier l'acte de caution en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec AR.

14/10/2010 12:29

Si ce n'est indiqué que comme ça, votre engagement de caution s'est terminé lors de la 1ère période de 3 ans du bail (si bail de 3 ans).
Si elle est encore dans sa première période, votre LRAR ne servira qu'à confirmer la fin de votre engagement prenant effet à la fin du bail.

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