Résiliation mandat gestion

Publié le Vu 158 fois 1 Par Pau84
18/07/2019 16:27

Bonjour,

J'ai un mandat de gestion locative avec une agence depuis plusieurs années et je ne suis plus satisfaite de leurs services, le contrat est bien signé mais non daté, à quelle date puis-je le résilier?

N'ayant jamais eu de courrier concernant le renouvellement tacite du contrat je veux invoquer la loi chatel, le contrat prévois un préavis de 3 mois lors de la résiliation à date anniversaire est-ce que je dois respecter ces 3 mois avec une résiliation loi chatel?

Merci pour vos réponses.

19/07/2019 08:03

Bonjour,

Est-ce que je dois respecter ces 3 mois avec une résiliation loi chatel? NON

Pour ce qui est de la résiliation du mandat de gestion à la date anniversaire du contrat, autrement dit lorsqu’il s’agit de ne pas laisser le contrat se renouveler par tacite reconduction, l’article L. 136-1 du Code de la consommation issu de la loi Chatel prévoit que l’agent de gestion informe son mandant consommateur par écrit, entre 1 et 3 mois avant le terme du contrat, de la possibilité qu’il a d’y mettre fin à terme, dans le respect d’un préavis dont la durée est fixée conventionnellement.

La loi dite Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit, avant la reconduction tacite, de la possibilité de résilier ; à défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités.

Donc le mandant ( VOUS) peut résilier librement et sans frais, même si le contrat en disposait autrement, à tout moment lorsque cette rupture est justifiée :

- par une faute du gestionnaire,
- et au terme de la durée initiale prévue si l’agent immobilier ne l’a pas informé en bonne et due forme de sa possibilité de ne pas le reconduire tacitement. ( Loi Châtel)

SK

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