RESTITUTION D'UNE CAUTION SUITE CESSATION D'UN BAIL COMMERCIAL

Publié le 20/04/2012 Vu 1698 fois 2 Par
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20/04/2012 15:43

Bonjour,

J'ai cédé mon bail commercial moyennant une reprise.

Mon bailleur, agence immobilière, ne m'a pas rendu la caution (dépôt de garantie) que j'avais versée lors de la signature du bail.

Cette agence me précise qu'il est de coutume que le bailleur conserve le dépôt de garantie et que le repreneur du bail rembourse le cédant (moi).

Qu'en pensez-vous ?

Avec tous mes remerciements.

20/04/2012 16:09

Bonjour,
Il faudrait relire le bail d'origine et voir si quelque chose est relaté à ce sujet.
A défaut, il est constant que la restitution du dépôt de garantie est une dette personnelle du bailleur à l'égard du locataire lors du départ de ce dernier.
Il ne saurait être question de transférer cette charge au nouvel arrivant.

20/04/2012 16:54

Merci infiniment de votre prompte réponse, je vais relire la clause relative au dépôt de garantie du bail et je vous dirai ce qui est stipulé.

Avec tous mes remerciements.

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