Restitution clés fin du bail

Publié le 04/03/2021 Vu 276 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2021 10:48

Bonjour,

Lors de l'état des lieux de mon appartement je n'avais qu'un jeu de clés en ma possession. Je souhaitais rendre le premier jeu à la fin de cet état des lieux et rendre le second dans la semaine suivante (mon bail se terminant 7 jours plus tard). L'agent immobilier a refusé que je lui rende ce premier jeu et m'a demandé de les apporter ou de les envoyer par voie postale.

Travaillant et compte tenu du contexte je ne pouvais me déplacer jusqu'à l'agence, j'ai donc opté pour la voie postale. Cependant un des deux jeux de clés a été semble t'il perdu.

L'agence immobilière m'a annoncé être dans l'obligation de changer toutes les serrures et cela à mes frais.

Que puis-je faire ? Dernière modification : 04/03/2021 - par Ancobava

Modérateur

04/03/2021 10:59

bonjour,

la date de restitution des lieux loués est celle de la remise des clés qui doit se faire en mains propres au bailleur.

je vous conseille d'accepter de payer le changement des serrures, car comme vous n'avez pas rendu toutes les clés, vous restez tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

salutations

04/03/2021 11:02

Bonjour,

Vous êtes en position difficile puisque le jour de l'état des lieux, vous n'aviez pas les deux jeux de clés en plus il paraît étonnant que lors de l'envoi dont on ignore si c'est en recommandé, un seul ait été perdu...

P. S. : Message croisé avec le précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.