Retenue sur dépot de garantie

Publié le 15/05/2012 Vu 1426 fois 2 Par
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15/05/2012 13:47

Bonjour,

Après avoir quitté un logement courant janvier, ma caution m'a été restituée, déduction faite d'un forfait ménage de 100 euros, mais sans justificatif.
De ce fait, j'ai donc écrit une LR/AR à mon ancienne agence, leur demandant de justifier ce forfait ménage. N'ayant toujours pas de réponse après un mois, je décide de leur demander ce qu'il en est par e-mail, et il me répondent (enfin) ce qui suit :

"Le nettoyage de votre logement n’a pas été effectué par une entreprise mais par la nouvelle locataire qui a accepté de s’en charger.
Il s’agit donc d’un forfait que nous avons appliqué et remboursé à la nouvelle occupante. Si nous avions fait intervenir une entreprise le montant aurait été bien plus élevé.

En conséquence, nous ne pouvons pas vous fournir de facture."


Moi j'aurais plutot dis : en conséquence, vous devez me rembourser ce forfait.
Ai je raison de penser qu'ils sont totalement dans l'illégalité ?
Merci de votre aide

Superviseur

15/05/2012 13:51

Bonjour,
Toute retenue sur le DG doit être justifiée (c'est la loi), par devis ou facture (c'est la jurisprudence qui l'a précisé).
Donc, en l'absence d'un devis ou facture, le bailleur ne peut absolument pas vous retenir cette somme. Et je pense qu'il le sait très bien !!!
D'autant que la réponse donnée est très fantaisiste, car déjà qu'un bailleur qui procède lui même au ménage ne peut pas facturer son temps, alors là, c'est le locataire suivant qui aurait fait le ménage, c'est du grand n'importe quoi.
Vous pouvez donc envoyer au bailleur une LRAR de mise en demeure de vous rendre la somme retenue injustement sous 8 jours, après, il faudra saisir le juge de proximité.

15/05/2012 13:58

Merci.
Je vais essayer d'arranger cela à l'amiable avant, sinon je lancerais des démarches beaucoup plus sérieuses.

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