revalorisation loyer + paiement part taxes foncières

Publié le 22/12/2010 Vu 1899 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2010 15:51

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio en région parisienne, depuis décembre 2005. Le propriétaire a vendu le studio en décembre 2009. La nouvelle propriétaire m'a informé que la revalorisation du loyer (depuis mon arrivée fin 2005) a été mal calculée ; elle a donc recalculé le montant du loyer avec les bonnes revalorisations depuis janvier 2006 jusqu'à janvier 2009 ; elle me demande donc de payer le loyer de janvier 2011 revalorisé + le rappel des loyers relatifs à l'année 2010 (21,11x12 mois= 253,32 euros).
A-t-elle le droit de remonter sur les années précédentes alors qu'elle n'était pas propriétaire ?

D'autre part, elle me demande de payer la "taxe ordures ménagères" qui fait partie de ses "taxes foncières" (avec copie de sa feuille d'impôts fonciers) de 84 euros, alors que dans ma taxe d'habitation, je paie déjà une contribution de ce type.
Est-ce légal qu'elle me demande de payer sa part ?

D'ici quelques jours, je dois donc payer :
nouveau loyer janvier (+ env 30 euros) = 503,73 euros
rappel des loyers sur 2010 = 253,32 euros
part taxes foncières = 84 euros !!!!!!!!!!

Merci de m'indiquer si tout ceci est légal.
Bien cordialement,

ChD

22/12/2010 16:56

Elle peut revenir sur 5 ans en arrière.
Vous ne payez pas la TEOM avec votre taxe d'habitation (vous devez confondre avec la redevance audiovisuelle). Elle est dans son droit, la TEOM est une charge locative. Par contre, les frais de gestion et sa TVA ne sont pas récupérables sur le locataire

Et est-ce que vous avez eu les régularisations de charges depuis que vous êtes dans les lieux ?

22/12/2010 17:06

Non, je n'ai pas eu la revalorisation des charges.

Mais je suis surprise de votre réponse concernant la revalorisation du loyer alors qu'elle n'était pas propriétaire, car je viens d'avoir une réponse contraire d'un modérateur
Citation :
A-t-elle le droit de remonter sur les années précédentes alors qu'elle n'était pas propriétaire ?


Bien sûr que non.




Merci de m'éclairer.

22/12/2010 17:34

C'est le même bail qui se continue avec le nouveau propriétaire.

Répondez par LRAR, que puisqu'elle demande les arriérés de loyer à une époque où elle n'était pas le bailleur, vous en profitez pour la mettre en demeure de faire la régularisation des charges locatives de 2006 à 2009 qui n'ont jamais été faites.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter