revision avec retard du loyer

Publié le 02/10/2010 Vu 1730 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2010 13:55

Ma propriétaire n'a pas augmenté mon loyer depuis mon arrivée dans le logement il y a près de 5 ans. Aujourd'hui, elle me réclame des arriérés sur les 4 dernières années. Suis-je tenu de les accepter? Elle m'avait pourtant affirmé, à plusieurs reprises, qu'elle ne m'augmentait pas car elle prenait en compte ma situation.
Quels sont mes droits.

02/10/2010 14:13

Malheureusement aucun. Selon la loi, c'est au locataire de payer de lui-même, le loyer au bon montant donc avec l'augmentation annuelle SI le bail mentionne ce point. Les loyers se prescrivent en 5 ans, donc elle peut revenir sur 5 ans.
Recalculez avec attention la revalorisation, relisez votre bail

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.