rupture bail de location cause cambriolage

Publié le 21/04/2012 Vu 9596 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2011 20:56

bonjour

Mon fils réside à nice ouest,et viens de subir à deux reprises des tentatives de cambriolages, dont le dernier est ce jour, il est très perturbé, de plus c'est une garçon très tranquille et informaticien, il ne veut plus rester dans cet appartement et souhaite déménager au plus vite, comment peut il partir sans avoir a donné les 3 mois de préavis, peut il invoquer l'insécurité, il faut savoir que cet immeuble est très mal sécurisé car bon nombre de résidents sont des médecins, et ils ouvrent la porte de l'immeuble très facilement.
Merci pour vos réponses urgentes

Cordialement

Superviseur

09/12/2011 08:29

Bonjour,
Les cas de préavis réduit sont très encadrés par la loi et "l'insécurité" n'en fait pas partie. Votre fils a donc bien un préavis de 3 mois.
En revanche, s'il quitte le logement avant la fin du préavis et que celui-ci est reloué, son obligation de paiement du loyer s'arrêtera.

11/12/2011 20:28

bonsoir

Merci pour votre réponse, cela ne nous réconforte pas, mais j'espère qu'il y aura repreneur avant la fin du préavis.

Cordialement

21/04/2012 10:55

Effectivement, le préavis réduit à 1 mois n'est possible principalement que pour des raisons socio-professionnelles.
L'insécurité n'en fait donc pas partie. Toutefois le préavis de 3 mois peut être quasiment réduit à néant si un nouveau locataire se présente dans la foulée.

Superviseur

21/04/2012 17:10

C'est vrai que c'est utile de répondre plus de 4 mois après pour écrire la même chose...
Enfin, surtout utile pour passer votre pub...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter