Signature bail + encaissement chèques

Publié le 21/05/2015 Vu 621 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2015 19:54

Bonjour j'ai visité un logement via une société de HLM, celui-ci étant libre à partir du 1er Juillet j'ai déjà rendez-vous vendredi 22 Mai pour la signature du bail.

La secrétaire ma également demander de venir avec un chèque concernant le dépôt de garantie ainsi qu'un chèque pour le mois en cours (juillet).

Ma question est la suivante, est-ce légal d'encaisser plus d'un mois à l'avance sans être officiellement locataire les deux chèques concernés?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

Antoine.

Superviseur

20/05/2015 22:06

Bonjour,
Il n'est, bien sur, pas légal de demander des chèques tant que le bail n'est pas signé. Mais je suppose que, justement, vous signerez le bail à ce rendez-vous.
En théorie, seul le chèque de dépôt de garantie peut être encaissé à la signature du bail si la date d'effet de ce bail est ultérieure. Le chèque de premier loyer ne peut être encaissé qu'après la remise des clés.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.