Signature bail + encaissement chèques

Question

7 messages

20/05/2015 19:54

Bonjour j'ai visité un logement via une société de HLM, celui-ci étant libre à partir du 1er Juillet j'ai déjà rendez-vous vendredi 22 Mai pour la signature du bail.

La secrétaire ma également demander de venir avec un chèque concernant le dépôt de garantie ainsi qu'un chèque pour le mois en cours (juillet).

Ma question est la suivante, est-ce légal d'encaisser plus d'un mois à l'avance sans être officiellement locataire les deux chèques concernés?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

Antoine.

7 messages

21/05/2015 11:47

Merci Janus pour votre réponse rapide et efficace !

Cordialement.

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janus2fr · Answer 1 · 20/05/2015

Superviseur

15702 messages

20/05/2015 22:06

Bonjour,
Il n'est, bien sur, pas légal de demander des chèques tant que le bail n'est pas signé. Mais je suppose que, justement, vous signerez le bail à ce rendez-vous.
En théorie, seul le chèque de dépôt de garantie peut être encaissé à la signature du bail si la date d'effet de ce bail est ultérieure. Le chèque de premier loyer ne peut être encaissé qu'après la remise des clés.