sinistre sans assurance habitation avec souscription a posteriori

Publié le 13/12/2010 Vu 7530 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2010 17:47

Bonjour,
j'ai constaté lors d'un retour chez moi après une semaine d'absence l'effondrement d'un plafond (au niveau d'un petit couloir séparant deux pièces (il n'y a pas de voisin au dessus mais un puits de jour abrité par une verrière et j'ai pu me rendre compte que c'est un morceau de canalisation qui s'est décroché et est tombé sur mon plafond qui s'est fracassé amenant avec lui des cailloux).
Je suis inquiète, car par négligence je n'avais pas pris d'assurance habitation. Des le lendemain de la constatation du sinistre, j'ai contracté une assurance sans rien dire évidemment. Je suis donc assurée depuis hier seulement. Or, je m'interroge sur le moment propice pour déclarer ce sinistre (il ne faudrait pas que mon assureur sache que ce sinistre est antérieur à la souscription du contrat, mais ont ils un moyen de le découvrir par une expertise quelconque ?)
Y aura t il suspicion et enquête du fait que je déclare un sinistre qqs jours a peine après la souscription ?
Si un voisin apporte un témoignage sur la date de survenue de ce sinistre qui serait antérieure a ma souscription, serai je inquiétée par l'assureur de mon propriétaire pour ne pas avoir été assurée au moment de l'accident (frais de réparation à ma charge alors qu'ils incombent en toute logique à l'assureur du propriétaire)?
Merci d'avance pour vos conseils avisés. Quels sont les risques que j'encours et dois je me dépêcher de déclarer ce sinistre ou ai je intérêt a attendre une dizaine de jours pour éviter la suspicion ?

Modérateur

12/12/2010 17:52

Bonsoir, Mary.

Et c'est pour éviter ce genre d'escroqueries à l'assurance, que les assureurs établissent des "délais de carence".

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Modérateur

12/12/2010 17:55

... Celà dit, voyez plutôt du côté de l'assurance de la co-propriété (via le syndic), garantissant les parties communes...
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

13/12/2010 07:21

serai je inquiétée par l'assureur de mon propriétaire pour ne pas avoir été assurée au moment de l'accident (frais de réparation à ma charge alors qu'ils incombent en toute logique à l'assureur du propriétaire)?
Fraude à l'assurance, délit passible de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende. C'est de l'escroquerie.
Si l'escroquerie n'est pas retenu, il reste le faux (votre déclaration à l'assurance) passible QUE de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
En sus, ils peuvent demander des dommages et intérêts lors de votre condamnation pénale.
Evidemment, le contrat est alors entaché de nullité avec perte des primes déjà payées.
Du coté du bailleur, l'absence d'assurance est une cause de résiliation judiciaire du bail.

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