supplément loyer suite loi boutin

Publié le Vu 1317 fois 1 Par sonia reno
07/04/2009 01:42

suite à l'envoi de la déclaration de revenus 2008,une obligation demandée par la société d'économie mixte qui me loue un 69 m2 depuis 25 ans, celle-ci m'informe le 13 janvier 2009 que le loyer plus le supplément de loyer s'élèvera à 2532 euros à terme échu,suite à la loi boutin votée en aout 2008.
Mon salaire malheureusement n'a pas augmenté mais je me suis mariée en novembre 2006 et les revenus de mon mari ajoutés aux miens ont dépassé largement les plafonds.J'ai proposé à mon bailleur, en attendant de déménager, de lui régler un loyer de 1000 euros ce qui me parait raisonnable (le loyer avant la loi boutin s'élevait à 589 euros charges comprises) loyer que je règle depuis janvier 2009. Je déplore que cette loi ne nous laisse pas le temps de nous retourner et qu'on nous mette devant les faits accomplis.

Pouvez-vous me dire si d'autres personnes sont dans mon cas et que dois-je faire pour me rapprocher d'elles, je suis dans l'incapacité de régler un tel loyer et que va-t-il arriver si je déménage leur devrai-je malgré tout ce loyer exorbitant, merci de me conseiller et/ou de m'orienter.

08/04/2009 21:23

Bonsoir Sonia,

je suppose que vous parlez de l'article 18 de la loi Boutin :
Article 18
Mise en œuvre de dispositions pour libérer les grands logements sociaux en situation de sous-occupation, notamment en faisant en sorte que le loyer du nouveau logement proposé à un locataire ne soit pas plus élevé que celui qu'il quitte.
Par ailleurs, "les locataires dont les ressources sont deux fois supérieures" au plafond de ressources prévu pour accéder au logement social verront leur bail requalifié en contrat de location d'une durée de trois ans "non renouvelable" et seront donc incités à chercher dans le privé.

Des personnes dans le même cas que vous, sur ce site :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20080728.OBS4841/les_principales_dispositions_du_projet_de_loi_boutin.html

Bon courage à vous.

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