Système d'extraction des fumées du restaurant

Publié le 04/04/2020 Vu 569 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/04/2020 00:27

Bonjour,

J'ai repris récemment une pizzeria, le bail stipule "restauration type pizzeria, toutes restaurations sauf kebab".

Il se révèle que le local ne dispose pas de conduit de fumée donc pas de hotte aspirante. Mon propriétaire me dit qu'il ne peut rien faire ensuite il me dit : "J'ai vu que vous avez fait une salle dans la cave (60 m²) alors que je n'ai pas le droit, soit disant, pourtant j'ai une issue de secours. N'essaye-t'il pas de me prendre pour un imbécile ?

Merci. Dernière modification : 04/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/04/2020 07:44

Bonjour,

Non, votre propriétaire à raison et il est en droit de faire fermer votre cave, voire le retaurant entier. En effet, un tel aménagement est soumis à l'accord de l'ensemble des copropriétaires. Avez vous cet accord ? Votre pizzeria étant un établissement habilité à recevoir du public, est-ce que cette extensioin a fait l'objet des formalités administratives obligatoires avant ouverture et à la visite de sécurité organisée par la préfecture ? Si les réponses sont non, vous devez fermer votre cave.

04/04/2020 18:19

Bonjour,

Les questions du conduit de fumée et de la cave sont indépendantes l’une de l’autre.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : article 1719 du code civil. Il doit en conséquence prendre en charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail : cass. civ. 3, 18/01/2018, pourvoi n° 16-260-11. Il peut s’agir d’une mise en conformité pour la poursuite d’une activité existante : cass. Civ. 3, 19/06/2013, pourvoi n° 12-18337. Le bailleur doit donc prendre en charge l'installation d'un conduit de fumée à moins qu'il en ait été expressément exonéré par une clause du bail.

Pour savoir si l’aménagement de la cave était licite, il faut se référer au bail et aux contraintes liées à la consistance et au statut de l’immeuble.

Superviseur

04/04/2020 18:44

Et aussi à la réglementation relative aux établissement habilités à recevoir du public, et ça, ça passe en priorité. En effet, si l'établissement ne répond pas aux règles exigées, le préfet peut prononcer une fermeture administrative du restaurant, fermeture qui peut être temporaire ou définitive.

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