Vente a la decoupe, quels sont mes droits ??

Publié le 26/02/2012 Vu 1090 fois 1 Par
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26/02/2012 09:51

bonjour
je suis locataire avec un bail de 6 ans qui vient d'etre renouvelé.mon bailleur proprietaire de I5ooo logts à paris est entrain de faire des ventes à la découpe, quels sont mes droits et ses devoirs, j'ai 66 a et à la fin du bail donc 72a... merci infiniment

26/02/2012 14:55

Le mieux est d'aller voir l'ADIL de votre secteur, il est indispensable en effet d'avoir le bail et tous les éléments (état de santé, secteur locatif 2 ou 3, revenu fiscal)

Il est possible que vous soyez sous le régime de protection de la loi du 31 décembre 1975 (article 10-1) et des accords collectifs qui en découlent voire de la loi du 6 juillet 1989 en cas de congé pour vente (article 11-1): préemption, prorogation,information préalable, etc.....

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