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Publié le 13/03/2019 Vu 201 fois 2 Par
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13/03/2019 10:50

le locataire est-il dans l'obligation de fournir un certificat d'entretien du système de chauffage à la demande du bailleur ?

merci de vos réponses.

Modérateur

13/03/2019 11:11

bonjour

je ne connais pas d'obligation de fournir l'attestation d'entretien de la chaudière, lorsque cet entretien est obligatoire, au bailleur.

le site service public indique " Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d'entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document doit être conservé et tenu a disposition de votre bailleur ou de votre assurance en cas de sinistre."

salutations

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