Logement impropre à l'habitation

Publié le 17/08/2012 Vu 2374 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2012 14:37

Bonjour à tous,

Tout d'abord voici le contexte:
[Lien retiré par un modérateur]

Ensuite voici la question:
Dans le cas d'un logement considéré comme impropre à l'habitation, doit-on continuer à payer son loyer tant que les travaux n'ont pas été réalisés ?

Merci d'avance :-)

Note par psychollama : Merci de ne pas renvoyer vers des sites tiers mettant en cause des personnes désignées. Dernière modification : 20/08/2012

Superviseur

17/08/2012 14:52

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous entendez par "considéré comme impropre à l'habitation".
Y a t-il un arrêté d'insalubrité du préfet ?

http://vosdroits.service-public.fr/F15259.xhtml

17/08/2012 14:55

Non, pas encore, mais une lettre RAR de l'ARS38 au bailleur lui signifiant officiellement que sont logement est impropre à l'habitation.

Superviseur

17/08/2012 15:29

Donc pour l'instant, rien ne vous autorise à ne pas payer le loyer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter