Loyer et Covid 19 . Suspension ou annulation ?

Publié le 15/06/2020 Vu 374 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/06/2020 17:02

Bonjour



propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme et donné en location à une société spécialisée avec un bail de 10 ans et un versement du loyer trimestriel,j'ai constaté que pour le 1° trimestre la société n'avait versé le loyer que du 01/01 au 12/03 sans information .Je sippose que cette société a pris a son compte les dispositions de l'ordonnance 2020-316.

Pouvez vous me dire si le non versement du loyer du 13/03 au 30/03 est une SUSPENSION de paiement ou une ANNULATION de paiement?

Merci d'avance Dernière modification : 14/06/2020 - par ESP Superviseur

14/06/2020 18:03

Bonjour,

Il s'agit d'une suspension de paiement , vu le marasme du tourisme actuel cela n'est pas surprenant.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

14/06/2020 18:34

Bonjour
Selon l'ordonnance suji ?

Je ne crois pas avoir lu quelque exploitants de résidences de tourisme ont été exonérés de payer le loyer au propriétaire bailleur particulier.

Pour mémoire, l’ordonnance du 25 mars 2020 ne concerne que les « petites entreprises ».
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

15/06/2020 08:58

bonjour

merci pour votre réponse

comment puis je vérifier si l'exploitant(de renommée connue) de mon appartement est dans la légalité?

bien cordialement

15/06/2020 09:16

Bonjour,

suspension ,ne veut pas dire refus et encore moins annulationde paiement ;la dette existe toujours ,encore faut il que ces ste continuent leur activité .En plus ce genre d'investissement,avec bail minimum de 9 ans ( ici c'est 10 ans) n'a rien à voir avec un bail commercial classique.Cela est très complexe selon les montages financiers de départ ,il faut lire le bail en détail.

[url=vilages-justice.com/résidences-services-défaillance,13891][b]...www.village-justice.com › residences-services-defaillance,13891[/b][/url]


Actuellement les grands groupes de gestion résidences touristiques, sont tous dans le rouge .On ne sait pas ce qui va se passer cet été.............

http://www.village-justice.com /résidences-services-défaillance,1389
Amicalement vôtre

suji KENZO

15/06/2020 09:38

Bonjour,

Pour l'instant c'est une suspension. Si la société est mise en redressement ou en liquidation, ce sera une annulation. Malgré toutes les aides publiques, de nombreuses entreprises travaillant dans les domaines du tourisme ou de la restauration ne se remettront pas de la crise sanitaire.

Superviseur

15/06/2020 10:53


Pouvez vous me dire si le non versement du loyer du 13/03 au 30/03 est une SUSPENSION de paiement ou une ANNULATION de paiement?


Bonjour,

Ni l'une, ni l'autre...

L'ordonnance prévoit simplement :


Article 4


Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.


L'ordonnance n'autorise donc pas à ne pas payer le loyer, elle ne fait que décharger ceux qui auraient des difficultés à payer en temps et en heure des pénalités possibles...

15/06/2020 11:24

merci pour la précision mais dans mon cas la société a pris l'initiative de ne pas payer le loyer du 13 au 31 mars et n'a versé que le loyer du 01/01 au 12/03:quel recours?

bien à vous

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