Mairie: interdiction d'accès à un terrain par un côté

Publié le 14/01/2011 Vu 1774 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2010 11:44

Bonjour,

Nous venons de signer une lettre d'intention d'achat pour un terrain bordé par 2 chemins.
L'adresse du terrain est situé dans le chemin A (qui est une impasse), mais la mairie nous impose l'accès au terrain par le chemin B.
Nous préférerions accéder au terrain par le chemin A qui est au nord, et nous permettrait de ne créer une allée que de 6m, au lieu d'environ 50 m par l'autre côté.

Je précise qu'il n'y a pas de problème de visibilité (virage dangereux ou autre) côté A.

Le service de l'urbanisme n'a pas su nous expliquer cet interdit, il nous précise que c'est une décision des élus et qu'ils ne reviendront vraisemblablement pas dessus.

Dans l'hypothèse où nous achetons le terrain, disposons nous de recours sur cette interdiction ?

Merci pour votre aide

14/01/2011 13:09

Vérifiez
-Si les chemins qui bordent votre terrain sont du domaine public ou du domaine privé de la commune (voir notaire opu géomètre)
- Si les chemins sont du domaine public vous passez où bon vous semble
- si les chemins sont du domaine privé de la commune, vous devez bénéficier d'une servitude de passage dont le tracé ne peut être changé qu'avec l'accord de la commune, cette servitude devra être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte d'achat (voyez le notaire)
L'adresse postale n'est une preuve de rien du tout et n'est pas opposable
Cordialement
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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